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A-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. (Abrogé).
A.M. 2012-01-20, a. 37; A.M. 2012-12-06, a. 23; A.M. 2013-10-10, a. 13; A.M. 2014-10-30, a. 19.
37. Un investigateur à la curatelle publique ou un technicien en administration qui est régi par la convention collective de travail des fonctionnaires et qui exerce ses fonctions dans le Service des successions ou le Service des biens spéciaux à la Direction des opérations des biens non réclamés est autorisé à signer tout contrat de services dont le coût n’excède pas 1 000 $.
A.M. 2012-01-20, a. 37; A.M. 2012-12-06, a. 23; A.M. 2013-10-10, a. 13.
37. Un investigateur à la curatelle publique ou un technicien en administration qui est régi par la convention collective de travail des fonctionnaires et qui exerce ses fonctions dans le Service des successions ou le Service des projets à la Direction des opérations des biens non réclamés est autorisé à signer tout contrat de services dont le coût n’excède pas 1 000 $.
A.M. 2012-01-20, a. 37; A.M. 2012-12-06, a. 23.
37. Un investigateur à la curatelle publique qui est régi par la convention collective de travail des fonctionnaires et qui exerce ses fonctions à la Direction des successions non réclamées est autorisé à signer tout contrat de services dont le coût n’excède pas 1 000 $.
A.M. 2012-01-20, a. 37.
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